J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0522886V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle groupe lien familial MAVI, dite Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc les Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre, et la Mutuelle Rhône-Alpes - Radiance, dite LMRA Radiance, dont le siège social est à Lyon (6e) (69006), 95, rue Vendôme, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle « Rhône-Alpes Mutuelle », dite Radiance Rhône-Alpes, dont le siège social est à Lyon (6e) (69006), 95, rue Vendôme.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.